Modifications de la fonction d’autorité environnementale du CGEDD

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Dernière mise à jour le : 13 août 2020

Publié au JORF n°0198 du 13 août 2020 :

L’objet de ce décret est la modification du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Les modifications concernent la fonction d’autorité environnementale (Ae).
Le décret prévoit notamment que le collège de la formation d’Ae du CGEDD sera désormais compétent pour adopter son règlement intérieur, qui ne sera plus intégré au règlement intérieur du CGEDD. De même, chacune des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) adaptera son propre règlement intérieur qui, pour éviter d’aboutir à 19 règlements très différents, devra être conforme à un référentiel.
Le décret adapte la composition des collèges des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, et prévoit un modèle-type pour la convention réglant dans chaque région les conditions dans lesquelles des agents du service régional de l’environnement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE.
Le décret crée la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l’harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d’autorité environnementale.