Adaptation du texte constitutif de l’Anru

Dernière mise à jour le : 12 mai 2020

Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 vient adapter le texte constitutif de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l’établissement et prévoir la signature électronique des actes.

Pour rappel, la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié les modalités de gestion et de contrôle de cette agence, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine