Habitat

Articles

Modification des attributions et de la composition du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Pour nos collègues qui œuvrent dans le domaine du droit au logement opposable : décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le (...)

Dernière mise à jour le : 9 avril 2021

Dispositions relatives à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

,prises en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dernière mise à jour le : 31 juillet 2020

Adaptation du texte constitutif de l’Anru

selon le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020.

Dernière mise à jour le : 12 mai 2020