Habitat

Articles

Dispositions relatives à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

,prises en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dernière mise à jour le : 31 juillet 2020

Adaptation du texte constitutif de l’Anru

selon le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020.

Dernière mise à jour le : 12 mai 2020