Modification des attributions et de la composition du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Pour nos collègues qui œuvrent dans le domaine du droit au logement opposable : décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le (...)
Dernière mise à jour le : 9 avril 2021
Dispositions relatives à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
,prises en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dernière mise à jour le : 31 juillet 2020
Adaptation du texte constitutif de l’Anru
selon le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020.
Dernière mise à jour le : 12 mai 2020
